ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles MARKET EDITIONS met à la disposition de l'utilisateur, à partir d'un site web, un service payant de consultation d'information sur les concours organisés par les administrations nationales et territoriales. Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un utilisateur des présentes conditions générales, MARKET EDITIONS se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.
Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisés en tant que tel dans les rubriques correspondantes du site web.
Ce service payant est proposé en vertu d'une licence d'exploitation consentie par la société INFOLINE, SARL au capital de 683 950 €, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro B 441 855 749 , dont le siège social est situé 3 chemin du pigeonnier de la Cépière BP 53575 31035 TOULOUSE CEDEX 1 , concepteur et producteur du service.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES

Par l'intermédiaire du site web, l'utilisateur peut accéder et consulter notre base de données sur les concours administratifs organisés sur le territoire français et accéder aux services suivant :

• consultation/visualisation/impression d'une Fiche concours comportant les éléments suivants :
  • descriptif du concours et des épreuves
  • date précise des épreuves
  • conditions d'inscription
  • coordonnées de l'administration organisatrice de ce concours
  • carrière : évolution, rémunération etc
• l'abonnement aux alertes des concours de la fonction publique (par SMS ou email)
• consultation/visualisation/impression de articles du guide la fonction publique
• utilisation de notre outil de calcul de salaire spécial fonctionnaire
• téléchargement du guide complet de la fonction publique

ARTICLE 3 – PRE-REQUIS TECHNIQUE

Il est précisé que la responsabilité de l'éditeur ne pourra en aucun moment être recherché dans le cas d'une configuration ou de ressources non suffisantes de l'ordinateur de l'Utilisateur.

ARTICLE 4 –QUALITE DES SERVICES

L'éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services accessibles 7 jours sur 7 à partir du site Web.
Ceci sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne ; des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeur ou de tout événement hors de contrôle de l'éditeur.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et suspendre ou modifier ses Services à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit.
Une hot line est accessible au 0805 65 20 81 (appel gratuit).

ARTICLE 5 – MOYEN DE PAIEMENT


L'ensemble des moyens de paiement sont mis en place par la société INFOLINE, SARL au capital de 683 950 €, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro B 441 855 749 , dont le siège social est situé 3 chemin du pigeonnier de la Cépière BP 53575 31035 TOULOUSE CEDEX 1.

Le prix de consultation/téléchargement des informations visées à l'article 2 est facturé à l'Utilisateur en € TTC.
Les prix sont spécifiés clairement sur le site Web, avant chaque offre de service.
Plusieurs moyens sécurisés de paiements sont mis à la disposition de l'utilisateur selon les services :

• Carte Bleue avec paiement en ligne (paiement à l'acte)
• Paiement par ticketting via un appel à un numéro Audiotel Surtaxé
• Internet + (réservé aux abonnés Alice, Cegetel, Wanadoo, AOL ou Club-Internet)
• Compte prépayé : le Client crédite par carte bleue ou tout autre moyen proposé sur le site web un compte rechargeable de consultation de fiche concours prépayées.

Le Client a le choix entre trois types de crédit initial :

• 15 € (5 fiches concours)
• 30 € (12 fiches concours dont 2 fiches gratuites)
• 45 € (20 fiches concours dont 5 fiches gratuites)

Ces crédits doivent être utilisés dans la limite de 12 mois à compter de l'ouverture du compte prépayé. L'activation du compte prépayé rechargeable est initiée par le client lors de l'achat d'un crédit de consultation supplémentaire.

Le Client peut créditer le compte prépayé associé à son Crédit de consultation à tout moment pendant la durée de validité de son compte. Le Client détermine librement le montant dont celui-ci veut re-créditer son compte parmi les 3 solutions proposées :

• 15 € (5 fiches concours)
• 30 € (12 fiches concours dont 2 fiches gratuites)
• 45 € (20 fiches concours dont 5 fiches gratuites)

Le solde du compte prépayé au moment du rechargement est alors augmenté de la valeur du Crédit de consultations prépayées supplémentaire acheté par le Client.
Tout Crédit de consultation prépayé est automatiquement et irrévocablement perdu s'il n'est pas utilisé pendant sa durée de validité

ARTICLE 6 - PROPRIETE

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui-généris afférents au Site Web son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de l''éditeur ou de ses prestataires.
En aucun cas, le présent accord ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par l'éditeur au profit de l'Utilisateur des services.

ARTICLE 7– RESPONSABILITES

Dans le cas où la responsabilité de l'éditeur serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certaines, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données
L'Utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des Services relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.
L'Utilisateur ainsi de supporter, dans des limites raisonnables, les risques d'imperfection ou d'indisponibilité des Services sans que cela constitue pour autant une tolérance à son égard.
 
ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation sur leurs interprétations ou sur l'exécution de l'une quelconque de leurs stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour connaître du litige.